Document parlementaire 47S0891

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 25 et 27 de l'article 4 - Dispositions transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes et des parquets près les cours et tribunaux

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	01/06/1989
Vote Chambre	15/02/1990
Vote Sénat	04/07/1990
Date de la loi	26/07/1990
Date moniteur	02/08/1990
Moniteur n°	148
Documents principaux	00/000-S0891/001-1989/1990-0 00/000-K0821/001-1988/1989-0
Document Sénat	47S0891001 PROJET TRANSMIS Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	15/02/1990
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	GREFFES CONDITIONS NOMINATIONS
Date de fin	04/07/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 19/06/1990 RAPPORT Auteur(s) Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR)
Document Chambre	47K0821001   463 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt	01/06/1989
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1989
Date de distribution	05/06/1989
Date d'envoi	08/06/1989
Auteur(s)	André, Bourgeois CVP (AUTEUR)
Commentaire	GREFFES CONDITIONS NOMINATIONS
Date de fin	15/02/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [274 Kb] 09/02/1990 RAPPORT Date de distribution 13/02/1990 Auteur(s) Paul, Hermans CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Hermans, Paul CVP
Calendrier	31/01/1990   EN REUNION 31/01/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	47K0821002   09/02/1990
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/02/1990   EN REUNION 15/02/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	04/07/1990   EN REUNION 04/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION JUDICIAIRE | NOMINATION DU PERSONNEL
Mots-clés libres	PERSONNEL JUDICIAIRE