Document parlementaire 47S0915

PROPOSTION DE LOI modifiant le titre 1er, chapitre IV, section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la publication des actes.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/03/1990
Vote Chambre 28/03/1991
Vote Sénat 14/03/1991
Date de la loi 08/04/1991
Date moniteur 27/04/1991
Moniteur n° 083
Documents principaux 00/000-K1546/001-1990/1991-0
00/000-S0915/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1546001   100 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/03/1991
Date d'envoi 15/03/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - PUBLICATION DES ACTES
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   47S0915001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 27/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julien, Vandermarliere PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - PUBLICATION DES ACTES
Date de fin 14/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/02/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Borremans PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 27/03/1991   EN REUNION
27/03/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/03/1991   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT A L'INFORMATION
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION