Document parlementaire 47S0916

PROJET DE LOI relatif au crédit à la consommation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/03/1990
Vote Chambre 16/05/1991
Vote Sénat 14/02/1991
Date de la loi 12/06/1991
Date moniteur 09/07/1991
Moniteur n° 130
Moniteur erratum 06/08/1991 150
Documents principaux 00/000-K1491/001-1990/1991-0
00/000-S0916/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1491001   6056 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 15/02/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/02/1991
Date d'envoi 15/02/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION.
Date de fin 16/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [81 Kb] 05/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
003  [180 Kb] 22/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [31 Kb] 27/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 08/04/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [10415 Kb] 06/05/1991 RAPPORT
Date de distribution 07/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
 
006  [5929 Kb] 16/05/1991 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/05/1991
 
Document Sénat   47S0916001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/03/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION.
Date de fin 14/02/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/02/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlo, De Cooman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, de Wasseige PS (AUTEUR) 
 
003 08/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 08/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFernand, Antoine PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Bartholomeeussen, Marcel SP
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
27/03/1991   EN DISCUSSION
17/04/1991   EN DISCUSSION
24/04/1991   EN DISCUSSION
24/04/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1491005   06/05/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/05/1991   EN REUNION
16/05/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/1991   EN REUNION
14/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
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