Document parlementaire 47S0920

PROPOSITION DE LOI modifiant les article 89 et 102 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1990
Documents principaux 00/000-S0920/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0920001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Verschueren SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Commentaire DELIBERATIONS - CONSEIL COMMUNAL - PROCES-VERBAL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE