Document parlementaire 47S0921

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en matière de bail à loyer.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/03/1990
Documents principaux 00/000-S0921/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0921001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAIL A LOYER
Date de fin 14/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal LOCATION IMMOBILIERE | BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL