Document parlementaire 47S0922

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 723 et 1266 du Code ju- diciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/05/1979
Vote Chambre 09/07/1981
Vote Sénat 19/04/1990
Date de la loi 03/05/1990
Date moniteur 23/06/1990
Moniteur n° 120
Documents principaux 00/000-S0922/001-1989/1990-0
00/000-S0711/001-1980/1981-0
00/000-K0125/001-0/1979-1
Document Sénat   47S0922001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/03/1990
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - DECISION JUDICIAIRE - RECOURS - DENONCIATION
Date de fin 19/04/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   44S0711001
PROJET TRANSMIS
Législature : 44  -  Session : 1980/1981-0
Date de dépôt 09/07/1981
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre 44K0125001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 44  -  Session : 0/1979-1
Date de dépôt 23/05/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/06/1979
Date d'envoi 07/06/1979
Auteur(s) Pas un député actuellement Léon, Remacle PSC (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE.-
Date de fin 09/07/1981
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 16/06/1980 AMENDEMENT
 
003 (pas disponible) 24/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 15/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
 
005 (pas disponible) 04/02/1981 AMENDEMENT
 
006 (pas disponible) 27/05/1981 SOUS-AMENDEMENT
 
007 (pas disponible) 01/07/1981 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Weckx CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Weckx, Hugo CVP
Calendrier 04/06/1980   EN REUNION
18/06/1980   EN DISCUSSION
12/11/1980   EN DISCUSSION
19/11/1980   EN DISCUSSION
04/02/1981   EN DISCUSSION
27/05/1981   ADOPTE
Rapport 44K0125007   01/07/1981  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/1981   EN REUNION
09/07/1981   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/1990   EN REUNION
19/04/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | FAMILLE | PROCEDURE CIVILE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE