Document parlementaire 47S0924

PROJET DE LOI instaurant un privilège pour les créances au titre des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/11/1989
Vote Chambre 29/03/1990
Vote Sénat 22/05/1990
Date de la loi 12/06/1990
Date moniteur 05/07/1990
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-S0924/001-1989/1990-0
00/000-K0988/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0924001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/03/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CECA - PRIVILIGES CREANCES
Date de fin 22/05/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/05/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFirmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0988001   1282 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/11/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/02/1990
Date d'envoi 24/11/1989
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CECA - PRIVILIGES CREANCES
Date de fin 29/03/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [718 Kb] 23/03/1990 RAPPORT
Date de distribution 23/03/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Dumez CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dumez, Paul CVP
Calendrier 14/03/1990   EN REUNION
14/03/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K0988002   23/03/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1990   EN REUNION
29/03/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/05/1990   EN REUNION
22/05/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PRELEVEMENT CECA
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PRELEVEMENT CECA | PROCEDURE JUDICIAIRE
Mots-clés libres PRIVILEGES