Document parlementaire 47S0928

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1990
Documents principaux 00/000-S0928/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0928001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julien, Vandermarliere PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Luyten VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Verschueren SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CIVILE - SERVICES D'INCENDIE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE | LUTTE ANTI-INCENDIE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LUTTE ANTI-INCENDIE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE