Document parlementaire 47S0929

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1990
Documents principaux 00/000-S0929/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0929001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - PROCEDURE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT