Document parlementaire 47S0938

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1990
Documents principaux 00/000-S0938/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0938001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 03/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Firmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - DUREE - CONGE PRENATAL OBLIGATOIRE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL