Document parlementaire 47S0939

PROPOSITION DE LOI portant suppression de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance-vie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1990
Documents principaux 00/000-S0939/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0939001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 03/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Firmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Deprez CVP (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE-VIE - SUPPRESSION TAXE ANNUELLE SUR PRIMES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE VIE