Document parlementaire 47S0940

PROPOSITION DE LOI concernant la constitution en immunité d'impôt de réserves pour sinistres dus à une catastrophe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/05/1990
Documents principaux 00/000-S0940/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0940001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 03/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Firmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
Commentaire SINITRE NATUREL - COMPAGNIE D'ASSURANCES - CONSTITUTION RESERVES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE | ASSURANCE