Document parlementaire 47S0960

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations inter- nationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/11/1989
Vote Chambre 16/05/1990
Vote Sénat 14/06/1990
Date de la loi 31/07/1990
Date moniteur 21/12/1990
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-S0960/001-1989/1990-0
00/000-K0972/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0960001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/05/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - PERSONNALITE JURIDIQUE - ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
Date de fin 14/06/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/05/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlo, De Cooman CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K0972001   1814 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 17/11/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/12/1989
Date d'envoi 17/11/1989
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - PERSONNALITE JURIDIQUE - ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
Date de fin 16/05/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Hecke, Johan CVP
Calendrier 15/02/1990   EN REUNION
09/05/1990   EN DISCUSSION
09/05/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/05/1990   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
16/05/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/06/1990   EN REUNION
14/06/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE | PERSONNE MORALE | CONVENTION EUROPEENNE