Document parlementaire 47S0965

PROJET DE LOI portant approbation de l'accord entre les Gouverne- ments du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des inves- tissements, et du protocole, signés à Moscou le 9 février 1989.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/02/1990
Vote Chambre 16/05/1990
Vote Sénat 14/06/1990
Date de la loi 08/03/1991
Date moniteur 15/10/1991
Moniteur n° 202
Documents principaux 00/000-S0965/001-1989/1990-0
00/000-K1106/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0965001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/05/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire URSS - BELGIQUE - CONVENTION ENCOURAGEMENT INVESTISSEMENTS
Date de fin 14/06/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/05/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Verschueren SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1106001   1391 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/02/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/04/1990
Date d'envoi 28/02/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire URSS - BELGIQUE - CONVENTION ENCOURAGEMENT INVESTISSEMENTS
Date de fin 16/05/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 09/05/1990   EN REUNION
09/05/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/05/1990   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
16/05/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/06/1990   EN REUNION
14/06/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal INVESTISSEMENT A L'ETRANGER
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT A L'ETRANGER | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL | URSS