Document parlementaire 47S0966

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987, à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complé- mentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Con- seil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/03/1990
Vote Chambre 16/05/1990
Vote Sénat 14/06/1990
Date de la loi 05/11/1990
Date moniteur 30/04/1991
Moniteur n° 084
Documents principaux 00/000-S0966/001-1989/1990-0
00/000-K1107/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0966001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 16/05/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE BELGIQUE/CONSEIL DE L'EUROPE - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Date de fin 14/06/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/05/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Henneuse PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1107001   534 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 01/03/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 14/03/1990
Date d'envoi 01/03/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE BELGIQUE/CONSEIL DE L'EUROPE - PRIVILEGES ET IMMUNITES
Date de fin 16/05/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 09/05/1990   EN REUNION
09/05/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 09/05/1990   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/1990   EN REUNION
16/05/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/06/1990   EN REUNION
14/06/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONSEIL DE L'EUROPE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL DE L'EUROPE | PROTECTION DIPLOMATIQUE | CONVENTION EUROPEENNE
Mots-clés libres PRIVILEGES