Document parlementaire 47S0982

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/05/1990
Documents principaux 00/000-S0982/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0982001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 31/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire REFORMES INSTITUTIONNELLES - HANDICAPES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS