Document parlementaire 47S0984

PROJET DE LOI modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/06/1990
Vote Chambre 11/10/1990
Vote Sénat 13/07/1990
Date de la loi 17/10/1990
Date moniteur 13/11/1990
Moniteur n° 218
Moniteur erratum 11/12/1990 237
Documents principaux 00/000-K1269/001-1989/1990-0
00/000-S0984/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1269001   893 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 14/07/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/08/1990
Date d'envoi 14/07/1990
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PROCEDURE - TRAITEMENTS
Date de fin 11/10/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1783 Kb] 04/10/1990 RAPPORT
Date de distribution 08/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementSébastien, De Raet PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0651001 (109 Kb)
Document Sénat   47S0984001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 05/06/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PROCEDURE - TRAITEMENTS
Date de fin 13/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/07/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
003 06/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
 
004 12/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
 
005 12/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006 12/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Raet, Sébastien PS
Calendrier 18/09/1990   EN REUNION
18/09/1990   ADOPTE
Rapport   47K1269002   04/10/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/10/1990   EN REUNION
11/10/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
13/07/1990   EN DISCUSSION
13/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | SALAIRE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE