	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/06/1990
Documents principaux	00/000-S0997/001-1989/1990-0
Document Sénat	47S0997001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	14/06/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR)
Commentaire	PRATIQUES DU COMMERCE - CLAUSES ET CONDITIONS ABUSIVES - NOTION
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	CONSOMMATEUR \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| RESTRICTION A LA CONCURRENCE