Document parlementaire 47S1012

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive en ce qui concerne le droit de prendre connaissance du dossier de l'instruction.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 06/12/1983
Vote Chambre 24/05/1984
Documents principaux 00/000-S1012/001-1989/1990-0
00/000-S0698/001-1983/1984-0
00/000-K0802/001-1983/1984-0
Document Sénat   47S1012001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - CONSULTATION DU DOSSIER DE L'INSTRUCTION
Date de fin 04/07/1990
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/06/1990 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 658/2-88/89
 
Document Sénat   45S0698001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1983/1984-0
Date de dépôt 24/05/1984
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre 45K0802001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1983/1984-0
Date de dépôt 06/12/1983
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1983
Date de distribution 08/12/1983
Date d'envoi 22/12/1983
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van den Bossche SP (AUTEUR) 
Date de fin 24/05/1984
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 11/05/1984 RAPPORT
Date de distribution 15/05/1984
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verhaegen, Guido CVP
Calendrier 28/03/1984   EN REUNION
25/04/1984   ADOPTE
Rapport 45K0802002   11/05/1984  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/05/1984   EN REUNION
24/05/1984   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
04/07/1990   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE