Document parlementaire 47S1015

PROPOSITION DE LOI supprimant l'autorisation préalable au mariage des membres du personnel de la gendarmerie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/1990
Documents principaux 00/000-S1015/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1015001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL DE LA GENDARMERIE - MARIAGE - SUPPRESSION AUTORISATION PREALABLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE | FORCE PARAMILITAIRE