Document parlementaire 47S1016

PROPOSITION DE LOI relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de maladies ou de handicaps et instituant des mesures positives permettant leur maintien dans la vie en société

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/1990
Documents principaux 00/000-S1016/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1016001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 28/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire AMELIORATION CONDITIONS DE VIE HANDICAPES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION