Document parlementaire 47S1019

PROPOSITION DE LOI visant à protéger le locataire d'un logement familial

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 04/07/1990
Documents principaux 00/000-S1019/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 04/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire BAIL - LOGEMENT FAMILIAL
Date de fin 14/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL