Document parlementaire 47S1038

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/01/1990
Vote Chambre 12/07/1990
Documents principaux 00/000-S1038/001-1989/1990-0
00/000-K1067/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1038001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/07/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL
Sous-documents
002 27/02/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   47K1067001   263 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1990
Date de distribution 25/01/1990
Date d'envoi 24/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de fin 12/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [413 Kb] 09/07/1990 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementFreddy, Sarens CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Sarens, Freddy CVP
Calendrier 04/07/1990   EN REUNION
04/07/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE SOCIALE ZAKEN OP 1/2/1990 RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES LE 1/2/1990
Rapport   47K1067002   09/07/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
12/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FONCTION PUBLIQUE | ORGANISATION ELECTORALE | ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL