Document parlementaire 47S1039

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur l revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/04/1990
Vote Chambre 12/07/1990
Vote Sénat 17/01/1991
Date de la loi 19/04/1991
Date moniteur 19/12/1991
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-S1039/001-1989/1990-0
00/000-K1143/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1039001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/07/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire NORVEGE - BELGIQUE - CONVENTION - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 17/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Henneuse PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1143001   5975 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 02/04/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/07/1990
Date d'envoi 02/04/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire NORVEGE - BELGIQUE - CONVENTION - DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 12/07/1990
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 12/07/1990   EN REUNION
12/07/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/07/1990   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1991   EN REUNION
17/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DOUBLE IMPOSITION
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT | NORVEGE | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL