Document parlementaire 47S1046

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 275 et 276 du Code civil

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1990
Documents principaux 00/000-S1046/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1046001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, De Belder VU (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - AGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE