Document parlementaire 47S1064

PROPOSITION DE LOI favorisant un meilleur versement des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/1990
Documents principaux 00/000-S1064/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1064001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 09/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire RECUPERATION CREANCES ALIMENTAIRES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE