Document parlementaire 47S1068

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant l'article 39, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1990
Documents principaux 00/000-S1068/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1068001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - ADAPTATION MONTANT DOTATIONS.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PUBLIC | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS