Document parlementaire 47S1070

PROPOSITION DE LOI instituant une prime de bilinguisme pour les greffiers et le personnel du greffe des cours et tribunaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1990
Documents principaux 00/000-S1070/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1070001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Toussaint PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire GREFFIER ET PERSONNEL DU GREFFE - PRIME DE BILINGUISME.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc OFFICIER MINISTERIEL | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE