Document parlementaire 47S1073

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/10/1990
Documents principaux 00/000-S1073/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1073001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION RACISME ET XENOPHOBIE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER