Document parlementaire 47S1077

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1288, 3°, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/1990
Documents principaux 00/000-S1077/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1077001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - PENSION ALIMENTAIRE ENFANTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | OBLIGATION ALIMENTAIRE