Document parlementaire 47S1105

PROJET DE LOI portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/11/1990
Vote Chambre 14/03/1991
Vote Sénat 31/01/1991
Date de la loi 19/03/1991
Date moniteur 29/03/1991
Moniteur n° 063
Moniteur erratum 22/12/2009 424
Documents principaux 00/000-K1471/001-1990/1991-0
00/000-S1105/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1471001   1488 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 01/02/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/02/1991
Date d'envoi 01/02/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPRESENTANTS TRAVAILLEURS - PROTECTION LICENCIEMENT
Date de fin 14/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1498 Kb] 13/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementEmile, Flamant PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Neven PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [5498 Kb] 04/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K0022001 (1016 Kb)
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  47K0072001 (260 Kb)
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  47K0388001 (2942 Kb)
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  47K1184001 (406 Kb)
Document Sénat   47S1105001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/11/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPRESENTANTS TRAVAILLEURS - PROTECTION LICENCIEMENT
Date de fin 31/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/01/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAdhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
 
003 29/01/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementCécile, Harnie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 29/01/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Ansoms, Jos CVP
Santkin, Jacques PS
Calendrier 06/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   ADOPTE
Rapport   47K1471003   04/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   EN DISCUSSION
31/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DE L'EMPLOI | SECURITE DU TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE