Document parlementaire 47S1107

PROJET DE LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935 dans le cadre de l'organisation transparente du marché des entreprises et des offres publiques d'acquisition.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/11/1990
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 06/06/1991
Date de la loi 18/07/1991
Date moniteur 26/07/1991
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-K1645/001-1990/1991-0
00/000-S1107/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1645001   4499 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/06/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/06/1991
Date d'envoi 07/06/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - OPA.
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [8722 Kb] 02/07/1991 RAPPORT
Date de distribution 03/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
003  [378 Kb] 10/07/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1107001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 08/11/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SOCIETES COMMERCIALES - OPA.
Date de fin 06/06/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/04/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Ottenbourgh CVP (AUTEUR) 
 
003 29/05/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Bayenet PS (AUTEUR) 
 
004 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, de Wasseige PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFirmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
 
005 05/06/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Content SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJulien, Dufaux SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsidore, Egelmeers SP (AUTEUR) 
 
006 05/06/1991 SOUS-AMENDEMENT
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 11/06/1991   EN REUNION
26/06/1991   EN REUNION
26/06/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1645002   02/07/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   EN DISCUSSION
06/06/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OPERATION DE BOURSE | SOCIETE | ACTION FINANCIERE | ACTIONNARIAT OUVRIER