Document parlementaire 47S1119

PROPOSITION DE LOI modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	20/11/1990
Vote Sénat	17/04/1991
Documents principaux	00/000-S1119/001-1990/1991-0
Document Sénat	47S1119001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	20/11/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Bock PRL (AUTEUR)  Janine, Delruelle PRL (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
Date de fin	17/04/1991
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 28/03/1991 RAPPORT Auteur(s) Octaaf, Van den Broeck PVV (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	16/04/1991   EN REUNION 17/04/1991   REJETE
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE