Document parlementaire 47S1125

PROJET DE LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judi- ciaire, l'article 213 du Code judiciaire et les articles 209 et 210 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/06/1990
Vote Chambre 22/11/1990
Vote Sénat 20/12/1990
Date de la loi 28/12/1990
Date moniteur 29/12/1990
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-S1125/001-1990/1991-0
00/000-K1243/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1125001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/11/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/11/1990
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COURS D'APPEL - CADRE DU PERSONNEL - MAGISTRATS ET GREFFIERS
Date de fin 20/12/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1243001   812 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/06/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/07/1990
Date d'envoi 25/06/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COURS D'APPEL - CADRE DU PERSONNEL - MAGISTRATS ET GREFFIERS
Date de fin 22/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [164 Kb] 05/07/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/1990
 
003  [79 Kb] 22/10/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 23/10/1990
 
004  [45 Kb] 22/10/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 23/10/1990
 
005  [1624 Kb] 13/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 13/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 27/06/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   ADOPTE
Rapport   47K1243005   13/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE