Document parlementaire 47S1127

PROJET DE LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judi- ciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la loi du 7 juillet 1969 déter- minant le cadre du personnel des Cours et tribunaux du travail ainsi que les articles 151, 153, 305 et 326 du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/06/1990
Vote Chambre 22/11/1990
Vote Sénat 20/12/1990
Date de la loi 28/12/1990
Date moniteur 29/12/1990
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-S1127/001-1990/1991-0
00/000-K1245/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1127001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/11/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/11/1990
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE - CADRE DU PERSONNEL
Date de fin 20/12/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/12/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Baert VU (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1245001   831 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/06/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 04/07/1990
Date d'envoi 25/06/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE - CADRE DU PERSONNEL
Date de fin 22/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [115 Kb] 24/09/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 28/09/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Defosset PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
003  [406 Kb] 10/10/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 16/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
 
004  [1641 Kb] 14/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 14/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
005  [66 Kb] 19/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/1990
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 27/06/1990   EN REUNION
04/07/1990   EN DISCUSSION
05/07/1990   EN DISCUSSION
10/07/1990   EN DISCUSSION
10/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   EN DISCUSSION
22/10/1990   ADOPTE
Rapport   47K1245004   14/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1990   EN REUNION
22/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION JUDICIAIRE | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE