Document parlementaire 47S1136

PROJET DE LOI relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/07/1990
Vote Chambre 29/11/1990
Vote Sénat 14/02/1991
Date de la loi 25/02/1991
Date moniteur 22/03/1991
Moniteur n° 058
Documents principaux 00/000-S1136/001-1990/1991-0
00/000-K1262/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1136001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/11/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/11/1990
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Date de fin 14/02/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/02/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1262001   4912 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/07/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/08/1990
Date d'envoi 12/07/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Date de fin 29/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [159 Kb] 24/10/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 30/10/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Mahieu PVV (AUTEUR) 
 
003  [287 Kb] 06/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 09/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Mundeleer PRL (AUTEUR) 
 
004  [93 Kb] 07/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 09/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [1926 Kb] 22/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 26/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hermans CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hermans, Paul CVP
Calendrier 24/10/1990   EN REUNION
07/11/1990   EN DISCUSSION
07/11/1990   ADOPTE
Rapport   47K1262005   22/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/1990   EN REUNION
29/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/1991   EN REUNION
14/02/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR | PRODUIT DEFECTUEUX | DIRECTIVE CE