Document parlementaire 47S1138

PROJET DE LOI réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/09/1990
Vote Chambre 29/11/1990
Vote Sénat 31/01/1991
Date de la loi 04/04/1991
Date moniteur 27/06/1991
Moniteur n° 122
Moniteur erratum 08/10/1991 196
Documents principaux 00/000-S1138/001-1990/1991-0
00/000-K1281/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1138001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/11/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/11/1990
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INFORMATISATION SECURITE SOCIALE - ACCES REGISTRE NATIONAL
Date de fin 31/01/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/01/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Blomme PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1281001   3093 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 06/09/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/10/1990
Date d'envoi 06/09/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INFORMATISATION SECURITE SOCIALE - ACCES REGISTRE NATIONAL
Date de fin 29/11/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1025 Kb] 26/11/1990 RAPPORT
Date de distribution 27/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Marchand, Cyriel CVP
Santkin, Jacques PS
Calendrier 07/11/1990   EN REUNION
21/11/1990   EN DISCUSSION
21/11/1990   ADOPTE
Rapport   47K1281002   26/11/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/11/1990   EN REUNION
29/11/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1991   EN REUNION
31/01/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | ENREGISTREMENT DES DONNEES | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL