Document parlementaire 47S1155

PROPOSITION DE LOI portant réforme du Code de la nationalité belge.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/12/1990
Documents principaux 00/000-S1155/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1155001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ACQUISITION NATIONALITE BELGE - CONDITIONS
Date de fin 06/06/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 07/05/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFrance, Truffaut PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1306/2-90/91
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER