Document parlementaire 47S1168

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 270 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/1990
Documents principaux 00/000-S1168/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1168001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 18/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNE - ESTER EN JUSTICE - REPRESENTATION.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ADMINISTRATION LOCALE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE