Document parlementaire 47S1171

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code électoral et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/1990
Documents principaux 00/000-S1171/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1171001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaston, Paque PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOIS ELECTORALES PROVINCIALES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ELECTION PARLEMENTAIRE | PROVINCE