Document parlementaire 47S1173

PROJET DE LOI portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/09/1990
Vote Chambre 20/12/1990
Vote Sénat 07/03/1991
Date de la loi 21/03/1991
Date moniteur 27/03/1991
Moniteur n° 061
Moniteur erratum 20/07/1991 139
Moniteur erratum 09/01/2013 006
Documents principaux 00/000-S1173/001-1990/1991-0
00/000-K1287/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1173001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/12/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REFORME ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Date de fin 07/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/02/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
003 06/03/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
 
004 06/03/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
 
005 06/03/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Clerdent PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Bosmans CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1287001   35578 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 24/09/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/10/1990
Date d'envoi 24/10/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REFORME ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
Date de fin 20/12/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2432 Kb] 07/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
 
003  [156 Kb] 07/11/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/11/1990
 
004  [2931 Kb] 20/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 28/11/1990
Pas un député actuellementHerman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
005  [584 Kb] 21/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 28/11/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Candries VU (AUTEUR) 
 
006  [587 Kb] 29/11/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007  [2380 Kb] 04/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [743 Kb] 05/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 10/12/1990
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo PVV (AUTEUR) 
 
009  [39 Kb] 05/12/1990 ERRATA
Date de distribution 11/12/1990
 
010  [52610 Kb] 10/12/1990 RAPPORT
Date de distribution 14/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementFélicien, Bosmans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
 
011  [864 Kb] 14/12/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bosmans, Félicien CVP
Perdieu, Jean-Pierre PS
Calendrier 06/11/1990   EN REUNION
07/11/1990   EN DISCUSSION
20/11/1990   EN DISCUSSION
21/11/1990   EN DISCUSSION
29/11/1990   EN DISCUSSION
04/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   EN DISCUSSION
05/12/1990   ADOPTE
RENVOYE PRECEDEMMENT LE 24/9/1990 A LA COMMISSION DE L'ECONOMIE VOORHEEN VERZONDEN OP 24/9/1990 NAAR DE COMMISSIE ECONOMIE
Rapport   47K1287010   10/12/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1990   EN REUNION
20/12/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/1991   EN REUNION
07/03/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE AERIEN | ENTREPRISE PUBLIQUE | LOI-CADRE | RESEAU FERROVIAIRE | RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE | SERVICE POSTAL | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libres SNCB | RTT