Document parlementaire 47S1175

PROPOSITION DE LOI instaurant un système de titres de participation, de plans d'épargne d'entreprise et de contribution de participation, en vue d'intéresser financièrement les salariés dans l'entreprise de l'employeur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/1990
Documents principaux 00/000-S1175/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1175001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Deprez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Vannieuwenhuyze CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire SALARIES, PARTICIPATION AUX BENEFICES ENTREPRISE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ACTIONNARIAT OUVRIER