Document parlementaire 47S1184

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 319, §3, du Code civil, en ce qui concerne la reconnaissance d'un enfant mineur non émancipé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/01/1991
Documents principaux	00/000-S1184/001-1990/1991-0
Document Sénat	47S1184001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	09/01/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Serge, Moureaux PS (AUTEUR)
Commentaire	RECONNAISSANCE ENFANT MINEUR NON EMANCIPE.
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	ENFANT NATUREL | FILIATION