Document parlementaire 47S1222

PROJET DE LOI instaurant un congé pour raisons impérieuses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/01/1991
Vote Chambre 23/05/1991
Vote Sénat 28/03/1991
Date de la loi 29/05/1991
Date moniteur 10/07/1991
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K1561/001-1990/1991-0
00/000-S1222/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1561001   158 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 29/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/04/1991
Date d'envoi 29/03/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire TRAVAIL - CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES
Date de fin 23/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [583 Kb] 17/05/1991 RAPPORT
Date de distribution 17/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Paul, Vancrombruggen PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1222001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 30/01/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire TRAVAIL - CONGE POUR RAISONS IMPERIEUSES
Date de fin 28/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNora, Staels-Dompas CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vancrombruggen, Jean-Paul PS
Calendrier 08/05/1991   EN REUNION
08/05/1991   ADOPTE
Rapport   47K1561002   17/05/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/05/1991   EN REUNION
23/05/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/1991   EN REUNION
28/03/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL