Document parlementaire 47S1234

PROJET DE LOI relatif à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/02/1991
Vote Chambre 17/07/1992
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 21/10/1992
Date moniteur 17/11/1992
Moniteur n° 225
Documents principaux 00/000-K0564/001-1991/1992-1
00/000-K1709/001-1990/1991-0
00/000-S1234/001-1990/1991-0
Document Chambre   48K0564001   640 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/07/1992
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 07/07/1992
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire PROFESSIONS LIBERALES - PUBLICITE TROMPEUSE
Date de fin 17/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [938 Kb] 02/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
003  [10100 Kb] 10/07/1992 RAPPORT
Date de distribution 10/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Desmet CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1709001   526 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/07/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROFESSIONS LIBERALES - PUBLICITE TROMPEUSE
Document Sénat   47S1234001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/02/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROFESSIONS LIBERALES - PUBLICITE TROMPEUSE
Date de fin 12/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/05/1991 AVIS
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, de Wasseige PS (AUTEUR) 
 
003 09/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoon, Van Nevel CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Desmet, Peter CVP
Calendrier 02/07/1992   EN REUNION
02/07/1992   ADOPTE
Rapport   48K0564003   10/07/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1992   EN REUNION
17/07/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROFESSION LIBERALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE | DIRECTIVE CE