Document parlementaire 47S1238

PROPOSITION DE LOI instaurant la libération anticipée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/02/1991
Documents principaux 00/000-S1238/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1238001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION ANTICIPEE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE