Document parlementaire 47S1244

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/1991
Documents principaux 00/000-S1244/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1244001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT DU TRAVAIL - CUMUL D'INDEMNITES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE