Document parlementaire 47S1262

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention pour la protec- tion des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/10/1990
Vote Chambre 07/03/1991
Vote Sénat 25/04/1991
Date de la loi 17/06/1991
Date moniteur 30/12/1993
Moniteur n° 261
Documents principaux 00/000-S1262/001-1990/1991-0
00/000-K1312/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1262001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 07/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - INFORMATIQUE - PROTECTION DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Date de fin 25/04/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/03/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLambert, Kelchtermans CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1312001   5155 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 24/10/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/11/1990
Date d'envoi 24/10/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION - INFORMATIQUE - PROTECTION DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Date de fin 07/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [493 Kb] 04/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Coveliers, Hugo VU
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 26/11/1990   EN REUNION
26/11/1990   ENVOYE EN COMMISS. (Voir remarque dans la fiche complète)
20/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
COMMISSION DE LA JUSTICE POUR AVIS/COMMISSIE JUSTITIE VOOR ADVIES
Rapport   47K1312002   04/03/1991  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/03/1991   EN REUNION
07/03/1991   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/1991   EN REUNION
25/04/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal INFORMATIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INFORMATIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE