Document parlementaire 47S1270

PROJET DE LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/03/1991
Vote Chambre 13/07/1991
Vote Sénat 12/07/1991
Date de la loi 31/07/1991
Date moniteur 07/09/1991
Moniteur n° 172
Documents principaux 00/000-K1710/001-1990/1991-0
00/000-S1270/001-1990/1991-0
Document Chambre   47K1710001   249 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/07/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/07/1991
Date d'envoi 12/07/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL-SECTEUR PUBLIC.
Date de fin 13/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   47S1270001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/03/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCIDENTS DU TRAVAIL-SECTEUR PUBLIC.
Date de fin 12/07/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/07/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaria, Panneels-Van Baelen CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 13/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 13/07/1991   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1991   EN REUNION
13/07/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1991   EN REUNION
12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | FONCTION PUBLIQUE | MALADIE PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE