Document parlementaire 47S1278

PROJET DE LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/12/1990
Vote Chambre 14/03/1991
Vote Sénat 22/05/1991
Date de la loi 24/05/1991
Date moniteur 06/06/1991
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-S1278/001-1990/1991-0
00/000-K1400/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1278001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 14/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - REGIME DISCIPLINAIRE
Date de fin 22/05/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 07/05/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1400001   8256 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/12/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/01/1991
Date d'envoi 19/12/1990
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - REGIME DISCIPLINAIRE
Date de fin 14/03/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 29/01/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
 
003  [835 Kb] 27/02/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte PVV (AUTEUR) 
 
004  [13058 Kb] 08/03/1991 RAPPORT
Date de distribution 08/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  47K1285001 (112 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR, AFFAIRES GENERALES, EDUCATION ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Bertouille, André PRL
Calendrier 16/01/1991   EN REUNION
29/01/1991   EN DISCUSSION
27/02/1991   EN DISCUSSION
28/02/1991   EN DISCUSSION
07/03/1991   EN DISCUSSION
07/03/1991   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   47K1400004   08/03/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/1991   EN REUNION
14/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/1991   EN REUNION
22/05/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres PERSONNEL COMMUNAL